Conditions générales

En vigueur à compter du 12 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent l’utilisation du portail de commande B2B d’AVEA accessible à l’adresse b2b.avea-life.com (le « Portail ») ainsi que toutes les ventes de produits AVEA (les « Produits ») réalisées par son intermédiaire. En créant un compte sur le Portail ou en passant une commande, le client professionnel (le « Client ») accepte les présentes CGV.

1.  Champ d’application, parties et vendeur contractant

1.1 Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle ou libérale. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ; aucun droit du consommateur (y compris un droit de rétractation) n’en découle.

1.2 Les Produits sont vendus par l’une des deux sociétés AVEA, selon le lieu de livraison :

• Pour les livraisons en Suisse : AV Longevity Distribution (Schweiz) GmbH, Schöntal 634, 9308 Lömmenschwil, Suisse ; n° de registre du commerce CHE-468.624.055 ; TVA CHE-468.624.055 MWST (le « Vendeur suisse ») ; et

• Pour les livraisons vers tous les autres pays : AV Longevity Distribution OÜ, Narva mnt 5, 10117 Tallinn (Harjumaa), Estonie ; code de registre 17383005 ; n° de TVA EE102931080 (le « Vendeur UE »).

1.3 La société venderesse applicable (le « Vendeur ») est déterminée par l’adresse de livraison indiquée dans la commande et figure sur la confirmation de commande et la facture. Chaque contrat est conclu exclusivement avec ce Vendeur ; aucune autre société AVEA n’y est partie.

1.4 Lorsqu’un contrat individuel de revente ou de distribution a été signé entre le Client et une société AVEA par une personne habilitée, ce contrat prévaut sur les présentes CGV en cas de conflit (voir l’article 16).

2.  Éligibilité et compte B2B

2.1 L’accès au Portail requiert un compte B2B approuvé. AVEA peut accorder, refuser ou révoquer l’approbation d’un compte à sa discrétion, notamment lorsque l’activité du Client, ses canaux de revente ou l’usage envisagé ne sont pas compatibles avec la politique de marque et de distribution d’AVEA.

2.2 Le Client doit fournir un numéro d’identification TVA valide (ou un enregistrement professionnel équivalent) avant l’activation du compte. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour de ses données de compte et fiscales.

2.3 La connexion se fait sans mot de passe : l’accès est accordé au moyen d’un code à usage unique envoyé à l’adresse e-mail de contact enregistrée. Le Client est responsable de la sécurité de cette messagerie ainsi que de toutes les commandes passées via son compte du Portail.

3.  Prix

3.1 Les prix du Portail sont des prix de gros nets hors TVA, indiqués en EUR (ou en CHF pour les livraisons du Vendeur suisse), et s’entendent hors frais de port, droits de douane, TVA à l’importation et tous autres frais, sauf indication contraire expresse.

3.2 Le montant minimum de commande pour bénéficier des prix de gros est de 500 EUR (ou l’équivalent en CHF). La livraison est gratuite pour les commandes atteignant ou dépassant le montant minimum de commande, sauf indication contraire sur la confirmation de commande.

3.3 AVEA peut modifier les prix du Portail moyennant un préavis raisonnable. Les modifications de prix n’affectent pas les commandes déjà confirmées.

3.4 Les prix de vente conseillés (PVC) éventuellement communiqués ne constituent que des recommandations non contraignantes. Voir l’article 9 (Revente et liberté tarifaire).

4.  Commandes et conclusion du contrat

4.1 Les présentations de Produits et les prix figurant sur le Portail constituent une invitation à faire une offre, et non une offre ferme. Une commande passée par le Client constitue une offre d’achat.

4.2 Aucun contrat n’est formé, et AVEA n’est tenue à aucune livraison, tant que le Client n’a pas reçu une confirmation de commande positive du Vendeur. AVEA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande, en tout ou partie ; dans ce cas, tout paiement déjà effectué pour la partie refusée sera remboursé.

4.3 AVEA peut subordonner l’acceptation d’une commande ou l’activation d’un compte à l’accomplissement d’étapes d’intégration, y compris la signature d’un contrat de revente ou de distribution et la fourniture des documents requis.

5.  Paiement

5.1 Sauf convention individuelle écrite contraire, les commandes sont payables via le Portail dans la devise de facturation. Les délais de paiement, plafonds de crédit ou escomptes ne s’appliquent que dans la mesure où ils ont été expressément accordés au compte du Client.

5.2 En cas de retard de paiement du Client, AVEA peut appliquer des intérêts de retard au taux légal en vigueur et suspendre les livraisons ultérieures ainsi que l’accès au Portail jusqu’au règlement des sommes dues.

6.  Livraison, transfert des risques et réserve de propriété

6.1 Les délais de livraison indiqués sur le Portail sont des estimations. Les livraisons partielles sont admises lorsqu’elles sont raisonnables.

6.2 AVEA organise le transport et, pour les commandes atteignant ou dépassant le montant minimum de commande, en supporte les coûts jusqu’à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Les risques de perte ou de dommage des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison à cette adresse. Les livraisons en Suisse sont effectuées rendu droits acquittés (DDP, Incoterms® 2020) ; les livraisons au sein de l’UE sont effectuées rendu au lieu de destination (DAP, Incoterms® 2020). Les formalités douanières et d’importation sont régies par l’article 6.3 (Suisse) et l’article 7 (UE).

6.3 Pour les livraisons en Suisse, le Vendeur suisse agit en qualité d’importateur (déclarant en douane) : il dédouane les Produits, supporte les droits de douane et la TVA à l’importation à la frontière et récupère la TVA à l’importation en tant que TVA déductible. La TVA suisse est facturée sur la facture du Vendeur suisse au Client et est récupérable en tant que TVA déductible par les Clients suisses assujettis à la TVA. Le Client n’est pas l’importateur pour de telles livraisons.

6.4 Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée (réserve de propriété), dans la mesure permise par le droit applicable.

7.  TVA et livraisons transfrontalières

7.1 Les livraisons du Vendeur UE à des Clients assujettis à la TVA dans d’autres États membres de l’UE sont en principe traitées comme des livraisons intracommunautaires (autoliquidation) ; le Client doit fournir un numéro de TVA valide et est responsable du traitement correct de la TVA dans son pays. Lorsque des règles locales imposent la facturation de la TVA (par ex. certaines livraisons internes), celle-ci sera ajoutée.

7.2 Le Client est responsable de la déclaration et du paiement corrects de tous les impôts, droits et taxes exigibles dans sa juridiction en lien avec l’achat et la revente des Produits.

7.3 Pour les livraisons en Suisse, le Vendeur suisse facture la TVA suisse sur sa facture ; les formalités d’importation sont régies par l’article 6.3.

8.  Vérification, défauts et retours

8.1 Le Client doit vérifier les Produits immédiatement à réception et mentionner tout dommage de transport sur les documents de livraison. Les défauts doivent être notifiés au Vendeur par écrit dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la réception (défauts apparents) ou de leur découverte (défauts cachés).

8.2 Pour les défauts valablement notifiés, le Vendeur peut, à son choix, remplacer les Produits concernés ou émettre un avoir correspondant au prix d’achat. S’agissant de ventes B2B, aucun droit de retour ou de rétractation du consommateur ne s’applique ; tout retour commercial de faveur requiert l’accord écrit préalable du Vendeur.

8.3 Les Produits doivent être stockés et manipulés conformément aux éventuelles instructions de stockage. Toute réclamation est exclue pour les défauts causés par un stockage, une manipulation ou des conditions de revente inappropriés du côté du Client.

9.  Revente et liberté tarifaire

9.1 Le Client est libre de fixer ses propres prix de revente pour les Produits. AVEA ne fixe ni n’impose aucun prix de revente minimum ou imposé et n’impose aucun prix de vente minimum en matière de publicité.

9.2 Tout prix de vente conseillé (PVC) communiqué par AVEA n’est qu’une recommandation non contraignante. AVEA peut également communiquer un prix de revente maximum. AVEA ne subordonne aucun avantage, remise, soutien ou poursuite des livraisons au respect par le Client d’un prix conseillé et n’exerce aucune pression ni n’applique de sanction en cas d’écart.

10.  Ventes et publicité en ligne

10.1 Le Client reste libre de vendre les Produits en ligne, y compris via son propre site internet ou sa boutique en ligne, et de faire de la publicité en ligne. Les présentes CGV ne restreignent pas l’utilisation effective d’internet par le Client comme canal de vente ou de publicité.

10.2 Toute restriction spécifique et licite – par exemple concernant l’utilisation de places de marché en ligne tierces nommément désignées, ou les enchères sur les termes de marque AVEA comme mots-clés en référencement payant – ne s’applique que dans la mesure où elle est expressément convenue dans le contrat individuel de revente ou de distribution du Client, et uniquement dans les limites permises par le droit de la concurrence applicable. Les présentes CGV n’imposent pas de telles restrictions.

11.  Propriété intellectuelle et usage de la marque

11.1 Toutes les marques, logos, noms de produits, images, textes et autres éléments relatifs à AVEA sont et demeurent la propriété d’AVEA ou de ses concédants. Aucun droit n’est transféré, à l’exception d’un droit limité, révocable et non exclusif d’utiliser les éléments fournis par AVEA aux fins de la revente de Produits AVEA authentiques.

11.2 Le Client doit présenter la marque correctement, y compris l’orthographe « AVEA » en majuscules et les noms de produits corrects (par ex. « Stabiliser » avec un « s »). Le Client ne doit pas modifier les marques ou éléments AVEA au-delà d’une simple traduction, ni utiliser des images de marque ou de produits non fournies ou non approuvées par AVEA, sans l’accord écrit préalable d’AVEA.

11.3 Le Client ne doit pas reconditionner, réétiqueter, altérer ou modifier les Produits ou leur emballage, les codes de lot ou les dates de péremption.

12.  Confidentialité

12.1 Les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation commerciale – y compris les prix, conditions, volumes et conditions commerciales – sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que l’exécution de la relation, sauf lorsque la divulgation est requise par la loi.

13.  Protection des données

13.1 Chaque partie respecte le droit applicable en matière de protection des données, y compris le RGPD de l’UE et la LPD suisse, lors du traitement de données à caractère personnel en lien avec le Portail et les commandes. La politique de confidentialité d’AVEA est disponible à l’adresse https://b2b.avea-life.com/pages/privacy-policy.

14.  Responsabilité

14.1 Dans la mesure permise par la loi, AVEA n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ou de la perte d’exploitation, et la responsabilité globale d’AVEA au titre d’une commande est limitée à la valeur de cette commande.

14.2 Rien dans les présentes CGV ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni toute responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit impératif applicable (y compris la responsabilité légale du fait des produits).

15.  Durée, suspension et clôture du compte

15.1 AVEA peut suspendre ou clôturer un compte du Portail, et refuser de confirmer des commandes, lorsqu’elle estime raisonnablement que l’utilisation du compte par le Client est susceptible de nuire à AVEA, à sa marque ou à son réseau de distribution, ou lorsque le Client viole substantiellement les présentes CGV ou un contrat individuel.

15.2 La clôture d’un compte n’affecte pas les commandes déjà confirmées, qui restent régies par les présentes CGV.

16.  Relation avec les contrats individuels

16.1 Lorsque le Client a conclu avec une société AVEA un contrat individuel de revente ou de distribution signé par une personne habilitée, ce contrat régit le fond du partenariat (y compris les éventuelles conditions de territoire, d’exclusivité, d’achat et de publicité). Les présentes CGV s’appliquent à l’utilisation du Portail et aux modalités de commande et, en cas de conflit, cèdent le pas au contrat individuel.

17.  Modification des présentes CGV

17.1 AVEA peut modifier les présentes CGV moyennant un préavis raisonnable, par exemple en publiant une version mise à jour sur le Portail. La version en vigueur au moment de la confirmation d’une commande s’applique à cette commande.

18.  Intégralité de l’accord, divisibilité, absence de renonciation

18.1 Les présentes CGV, avec tout contrat individuel applicable, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur leur objet et remplacent tout arrangement antérieur oral ou écrit. Toute modification d’un contrat individuel requiert la forme écrite signée par un représentant habilité de la société AVEA concernée.

18.2 Si une disposition est ou devient invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur, et la disposition invalide est remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de son intention économique.

19.  Droit applicable et for

19.1 Les contrats conclus avec le Vendeur suisse sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la CVIM et des règles de conflit de lois ; le for exclusif est Saint-Gall, Suisse.

19.2 Les contrats conclus avec le Vendeur UE sont régis par le droit estonien, à l’exclusion de la CVIM et des règles de conflit de lois ; le for exclusif est Tallinn, Estonie. Le droit impératif de la concurrence de l’Union européenne (article 101 TFUE et règlement (UE) 2022/720) s’applique lorsque la livraison est susceptible d’affecter le commerce entre États membres de l’UE.